CGV
Article 1 : Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client - ci-après dénommé "le Client" et
POSE PIXIE- NATHALIE LAMARRE auto-entrepreneur artisan photographe - n° Siret 884 943 820 00016 APE 7420Z - ci-après dénommée "la Photographe". Le présent contrat a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations, l'utilisation et la vente de produits entre la Photographe et le Client.
Les conditions suivantes s'appliquent à toutes prestations de biens et /ou de services proposés par la Photographe via son site https://www.nathalie-lamarre.com. Elles sont acceptées pleinement et sans réserve par le Client. La Photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
Article 2 : Commandes
Un devis gratuit est réalisé pour chaque prestation, précisant la nature de la commande et son tarif. Ce dernier peut-être présenté sur papier ou en format numérique, remis en main propre, par la poste ou envoyé par email.
Toute commande passée par le Client est ferme et définitive et entraine son adhésion aux Conditions Générales de Vente. La prestations sera engagée à partir du moment où la Photographe recevra un exemplaire du devis signé (à la main) et précédé de la mention " Lu et approuvé - Bon pour accord ", accompagné d'un acompte de 30% du montant total affiché sur le devis. Aucune modification de commande ne pourra intervenir si ce n'est d'un commun accord et aprés modification du devis par la Photographe.
A défaut de paiement de l'acompte, et de l'acceptation des Conditions Générales de Vente, la Photographe ne s'engage pas à réserver la date demandée par le client.
Les offres de la Photographe sont sans engagement. Tout devis est valable 1 mois.
Article 3 : Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros (€) et sont ceux applicables au moment de la commande et donc de l'acceptation du devis. Ils sont affichés sans TVA (TVA non-applicable, art. 293B du CGI). Les tarifs affichés sur le site www.nathalie-lamarre.com peuvent faire l'objet de modifications sans préavis ou information préalable. S'ils sont amenés à varier, toute prestation préalablement réservée gardera le tarif appliqué lors de la prise de la commande, dans la limite d'un an à compter de la date du paiement de l'acompte. Au-delà de cette date, le client devra se référer aux nouveaux tarifs.
L'acompte de 30 % demandé pour valider une commande pourra être réglé par virement bancaire, par carte bleue (via SumUp), par chèque ou espèces. Le solde sera payé par le client par carte bleue (via SumUp), chèque ou espèces au plus tard le jour de la prestation. Tout frais relatif au règlement effectué à partir d'une monnaie étrangère est à l'entière charge du client. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipée ne peut être accordée.
Le non-paiement du solde entraîne l'annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l'acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.
Article 4 : Frais de déplacement
Les frais de déplacement sont offerts dans la limite de 30 kilomètres compteur ( l'aller/retour ne doit pas dépasser 60 kilomètres ) au départ du domicile de la Photographe résident à RAUVILLE LA BIGOT 50260. Au-delà, les frais de déplacement seront facturés au client à hauteur de 0,30 € par kilomètre supplémentaire, auquel peuvent s'ajouter d'autres frais éventuels (péage hébergement etc.…).
Article 5 : Modification et annulation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entraînera le remboursement de l'acompte.
En cas d'annulation de la réservation d'une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l'acompte ne sera pas remboursé. En cas de force majeure pour le Client, une nouvelle date pour la prestation lui sera proposée. Si malgré cette option le Client souhaite annuler, l'acompte sera remboursé.
Toute demande de modification d'une prestation sollicitée par le Client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par SMS à la Photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation.
L'heure fixée par la prestation est impérative et tout retard du Client pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l'acompte ne sera pas remboursé.
En cas de mauvais temps, la session sera reportée gratuitement à une date convenue selon les disponibilités de chacun. Le Client ne peut prétendre à un remboursement pour ce motif.
Article 6 : Réalisation de la prestation
La prestation est réalisée au lieu convenu lors de la réservation. La séance prend fin lorsque seule la Photographe juge disposer de suffisamment de photographies pour traiter la commande.
La Photographe n'est pas soumise à une obligation de résultat. Elle met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l'appréciation artistique de la Photographe. En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction du goût du Client.
La Photographe ne pourra être gênée durant sa prestation par des photographes amateurs ou toute autre personne empêchant le bon déroulement de la séance photo.
Les photos en format numérique seront livrées uniquement au travers d'une galerie dédiée au client avec l'ensemble de la sélection via une plate-forme dédiée à cet usage. Aucunes captures et/ou partages d'images dans la galerie privée ne sont autorisés.
Suivant la formule choisie, le Client dispose d'un nombre de photos fixes inclus dans la prestation. En aucun cas la Photographe ne livrera l'intégralité des photos réalisées. Si le Client souhaite acquérir des photos supplémentaires, un forfait lui sera proposé en sus de la prestation initiale. Les photographies sont réalisés par Nathalie Lamarre – Photographe.
Article 7 : Responsabilité du Client
Il est demandé au Client d'êre patient et gentil envers son compagnon. Dans le cas contraire, la Photographe se réserve le droit d'annuler la séance pour non-respect de l'animal.
Tout au long de la séance photo, l'animal est sous l'entière responsabilité de son propriétaire, quel que soit le lieu de la prise de vue établi. Le Client est entièrement responsable des actions de ses animaux et des actes qu'il réalise avec ses animaux, ou lorsqu'il monte à cheval. En cas de problèmes survenus lors de la séance photo avec des animaux de compagnie ou le cheval, la Photographe ne pourra en aucun cas, être tenue responsable.
Le Client garantit être le propriétaire des animaux photographiés. Dans le cas où les animaux et/où le cheval monté de lui appartiendraient pas, le Client s'engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des prestations par la Photographe auprès des propriétaires. Le Client garantira la Photographe des conséquences de toute plainte ou condamnation intervenue à l'encontre de la Photographe au titre des prises de vue pour lesquelles le Client aurait omis de solliciter les autorisations nécessaires.
Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de ses enfants. Les enfants présents lors des séances photos restent sous l'entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le Client ou l'enfant ou toutes autres personnes liées au Client, le Client prendra à sa charge le remboursement du matériel et du dégât dans son intégralité.
Le Client aura obtenu les autorisations indispensables pour la prise de vue dans le lieu où se déroulera la séance. Le Client garantira la Photographe des conséquences de toute plainte ou condamnation intervenue à l'encontre de la Photographe au titre des prises de vue pour lesquelles le Client aurait omis de solliciter les autorisations nécessaires.
Si la séance a lieu avec un animal de compagnie, équidé ou tout autre animal, la séance pourra être écourtée si le moindre comportement agressif, risque physique ou moral, est présent pour la Photographe, le Client ou toute autre,personne présente.
Dans le cas où le Client est mineur, une dérogation signée par les représentants légaux sera nécessaire et au moins un représentant légal devra être présent le jour des prises de vue et devra déclarer que l'enfant pose librement et volontairement pour chacune des photographies prises par la Photographe.
En cas de défaut du respect de ses instructions, la Photographe ne pourra t'être tenue responsable de la mauvaise exécution de la prestation.
Article 8 : Post-traitement
Le post-traitement au même titre que la prise de vue, est propre à la Photographe et fait partie intégrante de son travail et de son style artistique. La Photographe est la seule à décider du post-traitement qu'elle appliquera. Sauf cas particulier précisé par écrit, aucun fichier numérique dit "brut" au format RAW, DNG ou autre ne pourra être exigé par le Client.
Seules les photographies traités par la Photographe seront exploitables par les deux parties. Les fichiers numériques seront fournis.
Article 9 : Livraison
La Photographe met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (annoncés lors de la prise de la commande). Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le Client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication. La Photographe ne garantit aucun délai de livraison que ce soit pour le traitement des fichiers numériques ou de la livraison des produits commandés, car ceux-ci peuvent dépendre du nombre de fichiers à traiter et des délais de réalisation des prestataires externes pour les produits. En cas de besoin, des délais de livraison peuvent être négociés entre le Client et la Photographe mais feront l'objet d'un supplément.
Sauf demande spécifique du Client, les photos numériques sont livrées sur une galerie photo permettant le téléchargement. La galerie, consultable sur le site www.nathalie-lamarre.com, est protégée par un mot de passe communiqué par la Photographe au moment de la livraison des photos.
Cette galerie permettra le téléchargement du nombre de photos prévues initialement dans la prestation. Toutes photos supplémentaires souhaitées par le Client en dehors du nombre initialement prévu sera facturé. Si le Client refuse la mise en ligne des images via le service de galerie en ligne, il sera tenu de présenter un support numérique (clé USB) à la photographe pour recevoir les versions numériques des fichiers photos concernés.
La photographe n'est pas tenue responsable de la qualité d'impression du prestataire proposé par le biais de la galerie ni par d'autres laboratoires d'impression ou site Internet d'impression lambda.
Article 10 : Durée de conservation
À compter de leur livraison au Client, les photographies sont conservées et archivées sous son entière responsabilité. Le Client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.
La Photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au Client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 6 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire. Malgré tout, La Photographe ne saura être tenue responsable en cas de destruction/perte involontaire des fichiers durant ce laps de temps.
Article 11 : Responsabilités
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, la Photographe ne pourra être tenue responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.
En aucun cas, le contrat ne pourra être révoqué, et aucun remboursement, même partiel ne sera effectué. La séance sera reportée à une date ultérieure.
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, …). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
Nathalie Lamarre se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.
Dans le cadre d’un mariage, la photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver une autre prestataire disponible pour réaliser la prestation.
L’intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant la Photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
Le Client pourra également accepter le report d'une séance à date ultérieure, et dans ce cas, le montant de l'acompte versé ne sera pas remboursé.
Article 12 : Propriété intellectuelle
Les photographies constituent des œuvres de l'esprit, telles que définies par le code de la propriété intellectuelle, dont la Photographe est l'auteur (art. L 112–2 CPI). Les photographies sont réservées à une utilisation personnelle et privée des clients, utilisation soumise, sur quelque support que ce soit, au respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle, et plus généralement des lois et conventions en matière de droits d'auteur. Aucune photographie ne peut ainsi être modifiée de quelque manière que ce soit, sans accord écrit et préalable de l'auteur. Les Clients s'engagent à respecter l'intégralité des œuvres de la Photographe, et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer (art. L121-1 CPI).
Pour toute utilisation publique, incluant les réseaux sociaux et l'envoi de mails (liste non exhaustive), le Client devra obligatoirement faire mention du crédit d'auteur : « Pose Pixie – Photographe/www.posepixie.fr » et utiliser les photos avec leur logo.
La communication des supports (tirages papier, originaux et photographies stockées sur un support informatique) n'entraîne, ni ne supprime la cession des droits d'exploitation sur les photographies (droit reproduction et/ou de représentation).
Les photographies, en format numérique ou analogique, demeurent la propriété de leurs auteur et de ses ayant droits (art.L111-3 CPI CPI). Toute utilisation, quelle qu' elle soit (diffusion, exposition, reproduction…) autre que strictement personnelle d'une photographie est donc interdite sans l'accord écrit et préalable de l'auteur.
Pour les besoins d'utilisation des clichés dans un cadre autre que le cadre privé, comme un usage commercial, la Photographe évalue le montant relatif aux droits d'auteur, montant dépendant du mode de diffusion et du volume de diffusion basé sur une durée d'utilisation dans le temps renouvelable sous conditions financières.
Toute utilisation des clichés de la Photographe au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l'article L 335–2 du même code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende.
En cas de découverte par la Photographe de l'utilisation frauduleuse de ses photographies, elle se réserve le droit de facturer selon les barème en vigueur en matière de photographie accompagné d'une majoration voir d'engager des poursuite si un accord amiable n'est pas envisageable entre les deux parties..
Article 13 : Droit à l'image
Les photographies pourront être librement utilisées par l'auteur, sur tous supports, afin d' assurer la promotion de son activité professionnelle, sous réserve du respect des droits des personnes et des biens photographiés et sauf sur demande explicite du Client exprimée par écrit avant la signature du devis/validation de commande. Le client accepte que ces images soit utilisées sur tous les supports promotionnels de la Photographe, tels que site Internet, réseaux sociaux, plaquette de présentation, article de presse… Le droit à l'image est confié pour une durée de 2 ans renouvelés par tacite reconduction. Cela s'applique aussi pour les animaux du Client. Dans le cas où le client n'est pas le propriétaire de l'animal, il s'engage à informer ce dernier des conditions générales de vente spécifique à ce sujet.
La Photographe s'interdit d'exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l'image ou à la réputation des clients. Le Client peut librement s'opposer à la cession du droit de l'image. Il doit cependant impérativement le mentionner par écrit (courriel, ou mention sur le devis, avant la signature du devis/validation de la commande).
Article 14 : Données à caractère personnel
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
La Photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients et à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
En aucun cas, les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers.
Article 15 : Les cartes cadeaux
Les bons cadeaux sont payables par CB (via SumUP), en espèces, par chèque ou par virement à la commande. Le bon est ensuite envoyé par voie postale dans un délai de 7 jours après règlement de la commande, ou par e-mail. Le bénéficiaire du bon cadeau dispose d'un délai de six mois à compter de l'établissement du bon pour faire valoir la commande. Les bons cadeaux ne sont ni échangeables ni remboursables.
La séance sera réservée en fonction des disponibilités de la Photographe à la période voulue. Le délai d'annulation par le Client de la séance de prise de vue programmé est fixé à une semaine.
La Photographe ne saura être tenue responsable si le Client n'a pas anticipé suffisamment la demande de rendez-vous en avance dans le but de s'assurer de la disponibilité de la Photographe avant la date de fin de validité de la carte. En aucun cas un remboursement, même partielle ne sera effectué si les délais sont dépassés.
Les cartes cadeaux ouvre le droit à la prestation commandée initialement. Pour tout service complémentaire, le Client détenteur de la carte devra s'acquitter des frais correspondant à sa demande : déplacement de la zone géographique initialement prévu, photos supplémentaires, etc...
Articles 16 : Droit applicable
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s'applique les présentes Conditions Générales de Vente sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, à l'exécution ou à l'interprétation des présentes conditions générales ainsi qu'à toute convention auxquelles elles s'appliquent, sera, à défaut d'accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises. Toute action en justice devra se faire auprès d'un tribunal situé dans le département de résidence de la Photographe.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.